CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Cheffe à domicile – Traiteur évènementiel – Atelier culinaire
1. Objet.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de MCYVD – Marie Cortes et de ses clients dans le cadre des prestations de cheffe à domicile, de traiteur événementiel et d’ateliers culinaires. La validation d’un devis ou d’une commande emporte acceptation des présentes CGV, sous réserve de leur communication préalable au client.
MCYVD – Marie Cortes, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), au capital de 100 €, représentée par Mme Marie Cortes.
SIRET : 904 872 561 00017 ; RCS Créteil B 904 872 561 ;
TVA intracommunautaire : FR42904872561.
Siège social : 7 rue Foch, 94550 Chevilly-Larue.
Contact : mariecortes.traiteur@gmail.com
Éditeur et directeur de la publication : Société́ MCYVD
2. Réservations.
Les demandes de réservation sont effectuées via le formulaire de contact du site mariecortes.com ou par e-mail à mariecortes.traiteur@gmail.com.
MCYVD – Marie Cortes répond dans les meilleurs délais, généralement sous 24 à 48 heures, sous réserve de disponibilité. Les commandes doivent, en principe, être passées au moins 48 heures avant la prestation.
Pour les mariages :
Le montant de l’acompte demandé à la réservation est déterminé selon le délai entre la date de réservation et la date de l’événement :
- Plus de 12 mois avant l’événement : 20 % du montant TTC du devis.
- Entre 6 et 12 mois inclus avant l’événement : 30 % du montant TTC du devis.
- De 15 jours à moins de 6 mois avant l’événement : 50 % du montant TTC du devis.
- Moins de 15 jours avant l’événement : paiement intégral (100 %) du montant TTC du devis à la réservation.
Pour les autres prestations de Cheffe à domicile et de traiteur événementiel :
Toute réservation effectuée moins de 15 jours avant la prestation nécessite le paiement intégral (100 %) du montant TTC du devis à la réservation.
Pour les réservations effectuées 15 jours ou plus avant la prestation, le montant de l’acompte et les échéances de paiement sont précisés dans le devis.
Confirmation de réservation et règlement du solde :
La réservation devient définitive après acceptation du devis et des présentes Conditions générales de vente, ainsi qu’après encaissement du montant exigible à la réservation.
Pour les mariages, le solde restant dû doit être intégralement réglé au plus tard 5 jours calendaires avant la date de l’événement.
Pour les autres prestations de Cheffe à domicile et de traiteur événementiel, les échéances de règlement sont précisées dans le devis accepté par le Client.
3. Tarification.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon les mentions figurant au devis.
A. Cheffe à domicile et traiteur événementiel
Les prestations et les tarifs sont établis en fonction des demandes du Client et détaillés dans le devis.
Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés avant son acceptation, notamment en cas de variation du coût des matières premières.
Pour les prestations de Cheffe à domicile, les frais de déplacement sont indiqués dans le devis en fonction du lieu d’intervention.
Pour les prestations de traiteur événementiel, le retrait de commande peut être proposé. En cas de livraison, les frais correspondants sont précisés dans le devis selon le lieu et l’horaire convenus. Les denrées alimentaires sont transportées dans un véhicule frigorifique adapté.
B. Heures supplémentaires et dépassement des horaires
Les horaires de début et de fin de prestation sont définis dans le devis accepté par le Client.
Tout dépassement des horaires initialement prévus, notamment en cas de retard dans le déroulement de l’événement, de prolongation du service ou de mise à disposition tardive des locaux, pourra entraîner une facturation supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont facturées au tarif de 75 € HT par heure et par membre du personnel mobilisé.
Toute heure supplémentaire entamée est considérée comme une heure complète et facturée en conséquence.
Le temps consacré au rangement, au nettoyage et au démontage du matériel fait partie du temps de présence des équipes et doit être pris en compte dans les horaires convenus.
Toute prolongation reste soumise à la disponibilité des équipes de MCYVD – Marie Cortes et devra, dans la mesure du possible, être validée au préalable par le Client.
Les heures supplémentaires sont facturées à l’issue de la prestation.
C. Ateliers culinaires
Le prix applicable est celui indiqué sur le site mariecortes.com ou sur le devis au jour de la réservation. L’acompte est dû au plus tard cinq jours ouvrés après confirmation de la réservation par MCYVD. Le solde est payable le jour de l’atelier.
D. Révision annuelle des tarifs
Pour les événements réservés plus de 12 mois à l’avance, MCYVD – Marie Cortes pourra réviser le prix une fois par période de 12 mois, selon l’évolution de l’indice INSEE des prix des services de restauration (série n° 011817706).
Le calcul sera effectué selon la formule : Prix révisé = Prix initial × (Indice actuel ÷ Indice initial), les indices de référence étant précisés dans le devis.
Toute augmentation sera plafonnée à 5,4 % par période de 12 mois, sans augmentation minimale automatique. Le Client sera informé par écrit au moins 90 jours calendaires avant l’événement.
4. Modalités de règlement.
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire, selon les échéances précisées dans le devis accepté par le Client et les conditions prévues à l’article 2 des présentes Conditions générales de vente.
Retard de paiement des clients particuliers
En cas de retard de paiement, MCYVD – Marie Cortes pourra adresser au Client une relance ou une mise en demeure afin d’obtenir le règlement des sommes dues.
Les éventuels intérêts de retard seront appliqués dans les conditions prévues par la loi.
Retard de paiement des clients professionnels
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.
5. Annulation et modification
Toute demande d’annulation ou de modification d’une prestation doit être adressée par écrit à MCYVD – Marie Cortes, par e-mail ou par courrier.
A. Annulation des mariages
Compte tenu de la réservation de la date et des moyens mobilisés pour l’organisation de l’événement, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent en cas d’annulation à l’initiative du Client :
- Plus de 90 jours calendaires avant le mariage : l’acompte versé à la réservation est conservé par MCYVD à titre d’indemnité d’annulation.
- De 30 à 90 jours calendaires inclus avant le mariage : l’acompte est conservé et une indemnité complémentaire correspondant à 50 % du solde restant dû sur le devis signé est exigible.
- Moins de 30 jours calendaires avant le mariage : une indemnité correspondant à 100 % du montant total du devis signé est due, déduction faite des sommes déjà versées.
Toute somme complémentaire due au titre de ces indemnités est payable dans les 8 jours suivant la notification écrite de l’annulation.
Ces indemnités restent soumises aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux clauses pénales et aux clauses abusives.
B. Annulation des autres prestations de Cheffe à domicile et de traiteur événementiel
Pour les prestations autres que les mariages, les conditions suivantes s’appliquent :
- Plus de 30 jours calendaires avant la prestation : l’acompte versé est conservé à titre d’indemnité d’annulation.
- De 15 à 30 jours calendaires inclus avant la prestation : une indemnité correspondant à 50 % du montant TTC du devis signé est due, déduction faite des sommes déjà versées.
- Moins de 15 jours calendaires avant la prestation : une indemnité correspondant à 100 % du montant TTC du devis signé est due, déduction faite des sommes déjà versées.
Ces indemnités restent soumises aux dispositions légales applicables.
C. Annulation des ateliers culinaires
En cas d’annulation d’un atelier culinaire à l’initiative du Client :
- Plus de 10 jours calendaires avant l’atelier : l’acompte versé est intégralement remboursé au Client.
- De 7 à 10 jours calendaires inclus avant l’atelier : une indemnité correspondant à 50 % de l’acompte versé est retenue.
- Moins de 7 jours calendaires avant l’atelier : l’intégralité de l’acompte versé est conservée.
Ces conditions concernent uniquement les ateliers culinaires.
D. Modification du nombre de convives
Pour les mariages, le nombre définitif de convives doit être communiqué et confirmé par écrit au plus tard 30 jours calendaires avant l’événement (J-30).
Ce nombre sert de base à la facturation.
Toute augmentation après cette date reste soumise aux possibilités d’organisation de MCYVD et pourra donner lieu à un devis complémentaire.
Une diminution du nombre de convives après cette échéance ne réduit pas automatiquement le montant convenu, sous réserve des dispositions légales applicables.
E. Report de la prestation
Toute demande de report d’un atelier ou d’un événement doit être formulée par écrit et reste soumise à l’accord préalable de MCYVD – Marie Cortes, ainsi qu’à ses disponibilités.
En cas de report accepté d’un commun accord entre le Client et MCYVD – Marie Cortes, les sommes déjà versées pourront être reportées sur la nouvelle prestation, sous forme d’un avoir valable pendant 6 mois à compter de la confirmation écrite du report, sans préjudice des droits légaux du Client.
Le Client dispose de ce délai pour convenir d’une nouvelle date avec MCYVD, sous réserve de ses disponibilités.
Le report pourra entraîner une modification du devis en fonction de la nouvelle date, des prestations demandées et des éventuelles évolutions tarifaires, selon les conditions contractuelles applicables.
Toute modification fera l’objet d’un accord écrit entre les parties.
En cas d’annulation définitive à l’initiative du Client, les conditions d’annulation prévues au présent article s’appliquent, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
F. Annulation à l’initiative de MCYVD – Marie Cortes
En cas d’annulation de la prestation à l’initiative de MCYVD, hors cas de force majeure ou autre cause légale d’exonération, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées.
Pour les mariages, MCYVD versera également une indemnité complémentaire équivalente au montant de l’acompte initialement perçu, sans préjudice des droits reconnus au Client par la loi.
G. Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution de la prestation, MCYVD – Marie Cortes pourra être amenée à suspendre ou à annuler la prestation, conformément aux dispositions légales applicables.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les manifestations entraînant des blocages routiers, les barrages empêchant l’accès au lieu de réception, les fermetures de routes ou les restrictions de circulation rendant impossible le déplacement des équipes ou l’acheminement du matériel et des denrées alimentaires, lorsqu’aucune solution alternative raisonnable ne permet d’assurer la prestation.
Ces situations ne constituent un cas de force majeure que si elles remplissent les conditions légales applicables.
Dans la mesure du possible, MCYVD informera le Client dans les meilleurs délais et les parties rechercheront une solution de report.
À défaut d’accord, les conséquences de l’empêchement et le sort des sommes déjà versées seront déterminés conformément aux dispositions légales en vigueur.
6. Contenu et conditions d’exécution des prestations
A. Prestations de Cheffe à domicile et de traiteur événementiel
La durée de la prestation ainsi que les modalités relatives aux achats, aux préparations culinaires, au dressage, au service, au rangement et au nettoyage sont précisées dans le devis accepté par le Client.
Sauf mention contraire dans le devis, le mobilier, la vaisselle, le nappage, la décoration et le personnel supplémentaire ne sont pas inclus dans la prestation.
Les plats peuvent être préparés directement sur le lieu de l’événement ou partiellement en amont dans l’atelier de MCYVD – Marie Cortes, pour des raisons d’organisation, de qualité et de respect des règles d’hygiène alimentaire.
Accès aux locaux et conditions de préparation
Pour les prestations nécessitant une préparation ou une intervention en cuisine sur place, le Client s’engage à permettre l’accès aux locaux au minimum deux heures avant le début du service, ou plus tôt si le temps d’installation nécessaire lui a été précisé au préalable par MCYVD.
Le Client s’engage à mettre à disposition une cuisine propre, fonctionnelle et adaptée à la prestation, avec un lave-vaisselle vidé et un espace suffisant dans le réfrigérateur pour assurer la conservation des denrées fraîches dans de bonnes conditions.
En cas de non-respect de ces conditions nécessitant un nettoyage préalable, une réorganisation ou du temps de travail supplémentaire, des frais additionnels pourront être facturés au Client, selon les modalités tarifaires communiquées au préalable.
Personnel de service
Jusqu’à 8 convives, la Cheffe peut assurer seule la prestation et le service, selon la nature du menu et les conditions d’organisation.
Au-delà de 8 convives, ou lorsque les exigences de la prestation le nécessitent, la présence de personnel supplémentaire pourra être requise. Les frais correspondants seront précisés dans le devis.
Nombre définitif de convives
Pour les mariages, le nombre définitif de convives et ses conséquences sur la facturation sont régis par l’article 5 des présentes CGV.
Pour les autres prestations, le délai de confirmation du nombre définitif de participants est précisé dans le devis.
B. Prestations d’ateliers culinaires
L’inscription aux ateliers culinaires s’effectue via le site internet mariecortes.com, par téléphone ou par e-mail à l’adresse mariecortes.traiteur@gmail.com
Les ateliers culinaires sont soumis aux conditions spécifiques d’annulation et de modification prévues pour cette activité à l’article 5 – Annulation et modification des présentes Conditions générales de vente.
Les modalités particulières de chaque atelier, notamment la date, les horaires, le lieu, le nombre de participants et les prestations incluses, sont communiquées au Client lors de la réservation.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de restauration et aux activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Ainsi, pour les prestations de Cheffe à domicile, de traiteur événementiel et les ateliers culinaires répondant à ces conditions, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement.
Pour toute prestation ne relevant pas d’une exception légale, le droit de rétractation s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
8. Responsabilités et assurances.
MCYVD – Marie Cortes est responsable des dommages causés par ses fautes ou celles des personnes intervenant pour son compte, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client est responsable des dommages causés par sa faute ou celle de ses invités lorsque sa responsabilité est légalement engagée.
Chaque partie s’engage à informer l’autre dans les meilleurs délais de tout incident ou dommage constaté pendant la prestation.
Locaux et installations
Le Client s’engage à mettre à disposition des locaux et des installations adaptés, sécurisés, fonctionnels et accessibles pour permettre le bon déroulement de la prestation.
Il lui appartient également de vérifier, le cas échéant, sa propre couverture d’assurance.
Assurance professionnelle
MCYVD – Marie Cortes dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de Cheffe à domicile, de traiteur événementiel et d’ateliers culinaires.
Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne saurait limiter ou exclure une responsabilité lorsque la loi l’interdit.
8.1. Respect du personnel et des intervenants
MCYVD – Marie Cortes attache une importance particulière au respect, à la sécurité et à l’intégrité physique et morale de l’ensemble de ses équipes et intervenants.
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers toute personne intervenant dans le cadre de la prestation et à prendre les mesures raisonnables pour faire respecter cette obligation par ses invités, notamment envers les Chefs, serveurs, maîtres d’hôtel, prestataires et partenaires mandatés par MCYVD.
Tout comportement injurieux, menaçant, discriminatoire, violent ou constitutif de harcèlement envers un membre du personnel ou un intervenant est proscrit.
En cas de comportement grave ou répété compromettant le bon déroulement de la prestation ou la sécurité des intervenants, MCYVD se réserve le droit, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, de suspendre ou d’interrompre la prestation et de retirer ses équipes.
En cas de danger immédiat, notamment en présence de menaces ou de violences, la prestation pourra être interrompue sans avertissement préalable afin de garantir la sécurité des personnes présentes.
Lorsque l’interruption résulte d’un manquement imputable au Client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées ainsi que les frais justifiés et engagés pour l’exécution de la prestation resteront dus, dans les conditions prévues par la loi.
MCYVD pourra également demander réparation du préjudice subi, conformément aux dispositions légales applicables.
Cette clause s’applique à l’ensemble des prestations réalisées par MCYVD – Marie Cortes.
9. Produits, sécurité et matériel
Produits alimentaires et disponibilité
L’approvisionnement en produits alimentaires dépend notamment de la saisonnalité, des conditions de production et de leur disponibilité auprès des fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un ingrédient ou d’un produit prévu au menu, MCYVD – Marie Cortes pourra proposer un produit de remplacement ou un ajustement de recette de qualité comparable.
Toute modification substantielle du menu ou de la prestation fera l’objet d’une information préalable du Client et nécessitera son accord.
Allergies et restrictions alimentaires
Le Client s’engage à communiquer à MCYVD, avant la prestation et dans les délais convenus, les allergies, intolérances ou restrictions alimentaires dont il a connaissance et qui concernent les participants.
MCYVD prendra en compte les informations transmises afin de proposer, lorsque cela est possible, les adaptations appropriées, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Hygiène et sécurité lors des ateliers culinaires
Lors des ateliers culinaires, les participants s’engagent à respecter les consignes d’hygiène, de sécurité et d’utilisation du matériel communiquées par la Cheffe ou les intervenants.
En cas de comportement présentant un risque pour la sécurité des personnes, MCYVD pourra demander au participant concerné de cesser immédiatement l’activité dangereuse et prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout accident.
Matériel et équipements
Toute casse, dégradation ou disparition de matériel appartenant à MCYVD ou mis à disposition pour la prestation, lorsqu’elle est imputable à une faute du Client ou engage légalement sa responsabilité, pourra donner lieu à une demande de réparation proportionnée au préjudice subi et dûment justifiée.
En cas de matériel oublié sur le lieu de la prestation, les parties conviendront des modalités de sa restitution dans les meilleurs délais.
10. Propriété intellectuelle
Les fiches recettes, supports pédagogiques, photographies, textes, visuels et autres créations originales réalisés ou remis par MCYVD – Marie Cortes dans le cadre de ses prestations demeurent, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de protection, soumis aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.
Les fiches recettes et supports pédagogiques remis aux participants lors des ateliers culinaires sont destinés à un usage personnel et privé.
Les participants sont libres de reproduire les préparations culinaires apprises lors des ateliers, y compris en dehors de ceux-ci, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables.
Toute reproduction, diffusion publique, publication en ligne ou exploitation commerciale des supports protégés nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits, sauf exception prévue par la loi.
La remise de documents ou de supports dans le cadre d’une prestation n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle correspondants.
11. Réclamations et litiges
Réclamations
En cas de difficulté ou de réclamation relative à une prestation, le Client est invité à contacter MCYVD – Marie Cortes par écrit à l’adresse suivante : mariecortes.traiteur@gmail.com.
MCYVD s’engage à examiner la réclamation et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable avec le Client.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à MCYVD – Marie Cortes et en l’absence de résolution amiable du litige.
Le médiateur de la consommation désigné par MCYVD – Marie Cortes est
CM2C / Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
La médiation s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Juridictions compétentes
En l’absence de résolution amiable ou de médiation, chacune des parties conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune attribution exclusive de compétence territoriale contraire aux droits du Client consommateur n’est imposée.
12. Confidentialité et données personnelles
MCYVD – Marie Cortes collecte et utilise les données personnelles de ses Clients uniquement pour traiter les demandes, établir les devis, gérer les réservations, réaliser les prestations et respecter ses obligations légales, conformément au RGPD.
Ces données peuvent être transmises aux prestataires habilités lorsque cela est nécessaire à l’exécution des services. Elles ne sont pas vendues à des tiers.
Les communications commerciales respectent les règles applicables en matière de consentement et de droit d’opposition.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en écrivant à mariecortes.traiteur@gmail.com. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Les informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles, notamment les bases légales et les durées de conservation, seront mises à disposition des Clients dans une politique de confidentialité accessible sur le site www.mariecortes.com.
Date de la dernière mise à jour des CGV : 16/10/2026